CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions de service
Ces conditions encadrent les prestations d’accompagnement proposées aux particuliers sous le nom Tous Propriétaires.
1. Prestataire et champ d’application
Les prestations Tous Propriétaires sont fournies par VS Conception, SARL à associé unique au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 8 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 073 948.
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées par un consommateur pour un besoin personnel. Les caractéristiques, la durée et le prix d’un accompagnement personnalisé peuvent être complétés par une confirmation de commande, une proposition commerciale ou un devis accepté.
2. Prestations proposées
Audit de situation
L’audit comprend un entretien individuel d’environ 60 minutes, par téléphone ou en visioconférence selon le choix du client. Il vise à clarifier la situation du client, ses blocages, ses priorités et les prochaines étapes possibles. Son prix public est de 150 € TTC.
Feuille de route et accompagnement premium
Ces prestations sont proposées sur devis ou proposition écrite après analyse du besoin. Le document accepté précise au minimum le périmètre, les livrables ou échanges prévus, la durée, le prix et les modalités de paiement. Pour le même projet, le prix TTC de l’audit est déduit du prix de l’accompagnement premium lorsqu’il est ensuite souscrit.
Travaux éventuels
Toute prestation de travaux par VS Conception fait l’objet d’une étude technique, d’un devis et de conditions distinctes. Le client demeure libre de choisir une autre entreprise.
3. Nature et limites de l’accompagnement
Tous Propriétaires fournit une assistance méthodologique et pédagogique. Le service n’exerce pas d’activité de courtage en crédit, d’intermédiation bancaire, de transaction immobilière, d’expertise immobilière réglementée, de conseil juridique, de diagnostic immobilier ou de maîtrise d’œuvre au titre de cet accompagnement.
Le client contacte et choisit lui-même ses banques, professionnels de l’immobilier, notaires, diagnostiqueurs et entreprises. Il reste seul décisionnaire. Aucune obtention de prêt, baisse de prix, économie, acceptation d’offre, qualité de travaux ou réalisation du projet n’est garantie.
4. Information préalable et formation du contrat
Les informations essentielles et le prix de l’audit figurent sur le site. Pour les prestations sur mesure, ils sont précisés par écrit avant tout engagement.
Le questionnaire du site ne constitue pas une commande et aucun paiement n’est actuellement encaissé directement sur le site. Le contrat est formé lorsque le client accepte expressément la confirmation, la proposition ou le devis transmis par VS Conception et accomplit, le cas échéant, le paiement ou l’acompte demandé.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées et signaler toute correction utile avant le début de la prestation.
5. Prix, paiement et facture
Les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les modalités et l’échéance de paiement sont indiquées avant la commande dans la confirmation ou le devis. Aucun frais supplémentaire n’est engagé sans accord préalable du client.
Une facture est remise au client. VS Conception ne collecte aucune donnée de carte bancaire depuis le site actuel.
6. Réalisation de la prestation
La date et le format de l’audit — téléphone ou visioconférence — sont convenus avec le client. Celui-ci doit disposer d’un équipement et d’un environnement adaptés au format choisi. En cas d’indisponibilité, chaque partie informe l’autre dans les meilleurs délais afin de rechercher un report raisonnable.
Le client s’engage à communiquer des informations sincères, complètes et licitement obtenues. Toute analyse repose sur les éléments effectivement fournis ; VS Conception n’a pas l’obligation de vérifier auprès de tiers leur authenticité ou leur exhaustivité.
7. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, puis se rétracte alors que l’exécution a débuté, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution immédiate, consentement préalable et reconnaissance de cette perte par le client.
En cas de rétractation valable, VS Conception rembourse les sommes reçues dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Le montant correspondant au service déjà exécuté à la demande du client peut être déduit dans les conditions indiquées ci-dessus.
La rétractation peut être envoyée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté à tousproprietaires@outlook.fr ou par courrier au siège social. Le modèle ci-dessous peut être utilisé :
À l’attention de VS Conception — Tous Propriétaires, 8 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris — tousproprietaires@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]
Commandée le : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse du consommateur : […]
Date : […]
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : […]
8. Responsabilité
VS Conception répond de la bonne exécution de la prestation convenue dans les limites prévues par la loi. Les décisions du client, les refus ou conditions des banques, les actes des vendeurs, agences, notaires, diagnostiqueurs et entreprises, ainsi que l’évolution du marché, demeurent extérieurs à son contrôle.
Les chiffrages et comparaisons présentés dans l’accompagnement constituent des hypothèses d’aide à la décision à la date de leur élaboration. Ils doivent être confirmés par les professionnels habilités avant tout engagement financier ou juridique.
9. Données personnelles et confidentialité
Les données échangées sont utilisées pour répondre à la demande, préparer la relation contractuelle et exécuter la prestation. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
Chaque partie s’engage à traiter avec discrétion les documents et informations non publics reçus dans le cadre de l’accompagnement, sous réserve des obligations légales ou des besoins nécessaires à l’exécution du contrat.
10. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à VS Conception par email à tousproprietaires@outlook.fr ou par courrier au 8 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris.
Médiateur désigné : CM2C
Après cette démarche et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice :
CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Email : litiges@cm2c.net Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.phpLe recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Les conditions pratiques sont détaillées sur la page Médiation CM2C.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.