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RÉSOLUTION AMIABLE

Médiation de la consommation

VS Conception a désigné CM2C afin que ses clients consommateurs puissent recourir gratuitement à une médiation en cas de litige contractuel.

Adhésion CM2C valable jusqu’au 23 octobre 2029
Mentions légales Conditions de service Confidentialité Médiation CM2C

Commencez par une réclamation écrite

Avant de saisir le médiateur, adressez votre réclamation à VS Conception en exposant clairement votre demande et en joignant les éléments utiles :

VS Conception — Tous Propriétaires 8 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris Email : tousproprietaires@outlook.fr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Email : litiges@cm2c.net Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
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Conditions principales de recevabilité

Le médiateur peut notamment examiner la demande si :

  • vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement avec VS Conception par une réclamation écrite ;
  • la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige n’a pas déjà été examiné et n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
  • vous saisissez le médiateur dans l’année suivant votre réclamation écrite ;
  • le litige relève du champ de compétence du médiateur.

Une démarche gratuite et facultative

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Le recours au médiateur reste facultatif : il ne vous oblige pas à accepter la solution proposée et ne vous prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.

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Un service exploité par VS Conception.

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