RÉSOLUTION AMIABLE
Médiation de la consommation
VS Conception a désigné CM2C afin que ses clients consommateurs puissent recourir gratuitement à une médiation en cas de litige contractuel.
Commencez par une réclamation écrite
Avant de saisir le médiateur, adressez votre réclamation à VS Conception en exposant clairement votre demande et en joignant les éléments utiles :
VS Conception — Tous Propriétaires 8 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris Email : tousproprietaires@outlook.frConformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Email : litiges@cm2c.net Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.phpConditions principales de recevabilité
Le médiateur peut notamment examiner la demande si :
- vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement avec VS Conception par une réclamation écrite ;
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n’a pas déjà été examiné et n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
- vous saisissez le médiateur dans l’année suivant votre réclamation écrite ;
- le litige relève du champ de compétence du médiateur.
Une démarche gratuite et facultative
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Le recours au médiateur reste facultatif : il ne vous oblige pas à accepter la solution proposée et ne vous prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.